La pratique du vélo progresse dans nos villes. Vélos classiques, électriques ou cargo, les besoins de stationnement et de recharge au sein des copropriétés sont devenus une réalité quotidienne. Voici ce que le cadre légal impose et ce que nous pouvons mettre en place ensemble.

Un propriétaire de plusieurs logements avait saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité. Il estimait que la décision votée en assemblée générale interdisant la location en meublés de tourisme des résidences secondaires portait atteinte à sa liberté d’entreprendre et à son droit de propriété.

En matière de copropriété, la loi du 10 juillet 1965 peut être qualifiée, sans avoir peur de se tromper, de « mère de toutes les lois ». Ainsi s’appuie-t-on sur elle pour définir ce qui relève des parties privatives ou des parties communes, sujet ô combien sensible au sein d’une copropriété.